Conditions de la licence

1. Objet du contrat

1. L’objet du contrat est la mise à disposition du logiciel de gestion de conseil financier « MyLifePlan » (ci-après : « logiciel » ou « MyLifePlan »). Ses éléments comprennent un cockpit de conseil pour la gestion des clients et des données contractuelles, la fonction calendrier/rendez-vous, la correspondance, le décompte des commissions ; ci-après : « offre de base » ainsi que les produits « Analyses clients MyLifePlan » et « MyLifePlan e-Agenda de prévoyance » (tous deux ensemble ou séparément ci-après : « fonctions optionnelles »).

2. En se basant sur la fonction de base de l’offre de base, le preneur de licence peut ajouter au cas par cas les fonctions optionnelles ainsi que des prestations de service supplémentaires aux conditions convenues dans le contrat.

3. l’étendue des prestations convenues résulte du contrat de licence conformément à l’offre de contrat et au Service Level Agreement. Les présentes conditions de licence s’appliquent au contrat de licence et à ses futures adaptations, par exemple en cas d’augmentation du nombre d’utilisateurs ou de réservation de fonctions optionnelles.

2. Étendue des services

1. Le logiciel est exploité par FinConTec sur une infrastructure appropriée et mis à disposition via internet (« Software As A Service »).

2. FinConTec assurera la maintenance et l’entretien du logiciel pendant la durée du contrat et le fera évoluer à sa discrétion. Cela comprend l’actualisation de certaines informations de référence ainsi que l’extension ou la modification de fonctions. FinConTec se réserve le droit, dans le cadre de ces mesures, de supprimer ou de limiter certains contenus et fonctions du logiciel ou de les remplacer par de nouveaux contenus et fonctionnalités, dans la mesure où cela ne porte pas atteinte de manière déraisonnable aux intérêts légitimes du preneur de licence.

3. FinConTec prendra des mesures pour remédier dans un délai raisonnable aux perturbations immédiates des fonctions convenues qui suppriment ou réduisent considérablement l’utilisation convenue par contrat (ci-après : « dysfonctionnements »). Le preneur de licence tolère des possibilités de contournement temporaires (workarounds). Sous réserve des chiffres 5, 7 et 8, le preneur de licence ne dispose d’aucun autre droit résultant de dysfonctionnements.

4. Si le preneur de licence constate des dysfonctionnements, il doit en informer FinConTec par écrit et de manière circonstanciée dans les sept jours civils suivant leur constatation. Si le preneur de licence ne signale pas les dysfonctionnements dans ce délai, son droit selon le chiffre d) relatif au dysfonctionnement constaté est supprimé.

5. Le preneur de licence est conscient du fait que les logiciels ne peuvent pas être créés techniquement sans erreurs. Une altération du fonctionnement du programme qui résulte de défauts du matériel, de conditions environnementales, d’une erreur de manipulation, de modifications du programme par le preneur de licence ou autres, ne constitue pas un dysfonctionnement. FinConTec n’assume aucune garantie pour la disponibilité et le bon fonctionnement des composants matériels et logiciels de tiers reliés au logiciel.

6. FinConTec fournit au preneur de licence une assistance pour les questions d’application.

7. Les détails concernant les services fournis figurent dans le Service Level Agreement dans sa version actuelle.

3. Droit d’utilisation du preneur de licence

1. FinConTec accorde au preneur de licence un droit d’utilisation non transmissible, limité dans le temps et non exclusif des fonctions convenues pour les propres besoins du preneur de licence.

2. Le logiciel et son contenu sont protégés par les droits d’auteur. Les droits d’auteur et tous les droits de protection et d’exploitation qui en découlent sont la propriété exclusive de FinConTec. Les données et informations générées par l’utilisateur ne sont pas des contenus au sens de cette condition. Dans la mesure où des produits ou des éléments de produits d’autres fournisseurs sont intégrés dans le logiciel, les droits de ces fournisseurs ne sont pas affectés. FinConTec garantit toutefois qu’aucun droit de ces fournisseurs ne s’oppose à l’utilisation du logiciel par le preneur de licence conformément au contrat.

3. Le CRM ne peut être utilisé (modèle de licence Named User) que par des personnes nommément désignées (ci-après dénommées  » utilisateurs « ), dans la mesure où et aussi longtemps qu’elles agissent exclusivement pour le compte du preneur de licence.

4. La revente, la location ou le prêt du logiciel ainsi que la délivrance de sous-licences ne sont pas autorisés.

5. Les fonctions de numérotation ne peuvent être utilisées qu’à des fins de conseil au client final. Le preneur de licence ne peut transmettre au client que les plans générés dans le cadre des fonctions de sélection convenues, pour lesquels il verse la rémunération convenue contractuellement ou qui sont compris dans un contingent libre.

6. Le preneur de licence n’est pas autorisé à générer des résultats de consultation et de calcul à l’aide d’interfaces de systèmes tiers ou d’entrées automatisées dans l’interface utilisateur, ni à collecter, reproduire ou copier sur d’autres supports de données des contenus du logiciel en vue d’une utilisation par des tiers, ni à les enregistrer sur des systèmes d’extraction.

7. À l’exception des droits d’utilisation expressément mentionnés dans le présent contrat et prévus impérativement par la loi, le preneur de licence n’acquiert aucun droit sur le logiciel. Le preneur de licence n’est notamment pas autorisé à décompiler ou à modifier le logiciel (y compris à corriger des erreurs) sans l’accord de FinConTec. Le droit du preneur de licence au décryptage selon 21 LDA demeure réservé.

4. Redevance de licence et retard de paiement

1. Une redevance annuelle de base par utilisateur est perçue pour l’utilisation de l’offre de base. Pour la fonction optionnelle « e-agenda prévoyance », une redevance annuelle indépendante de l’utilisation est perçue par client final. Les frais de base et les frais indépendants de l’utilisation sont calculés au prorata temporis à partir de la délivrance du droit d’utilisation à l’utilisateur et/ou au client concerné jusqu’au 31 décembre.

2. Pour les produits « Analyses clients » ainsi que pour les prestations de service supplémentaires, des frais liés à l’utilisation (pay per use) sont facturés.

3. Le montant des frais de base, des frais indépendants de l’utilisation et des frais dépendant de l’utilisation est déterminé par la liste de prix actuelle. FinConTec se réserve le droit d’adapter à tout moment les frais de base et les rémunérations avec un préavis de deux mois.

4. Si le preneur de licence ne paie pas les montants dus facturés dans les 10 jours suivant la date de la facture, il est en retard de paiement, sans préjudice du chiffre 4 d), sans qu’un rappel de FinConTec ne soit nécessaire.

5. Si le preneur de licence est en retard de paiement de deux mensualités ou de montants facturés, en totalité ou pour une part non négligeable, FinConTec est en droit de bloquer temporairement les comptes d’utilisateur jusqu’au paiement des redevances de licence impayées, y compris les éventuels frais annexes et intérêts de retard.

5. Durée du contrat

1. Le contrat de licence entre en vigueur dès sa signature. Le droit d’utilisation convenu du preneur de licence débute avec l’envoi des données d’accès ou l’activation de l’accès pour la fonction respectivement convenue.

2. Le contrat de licence peut être résilié par les deux parties avec un préavis de trois mois avant la fin de l’année civile, dans son ensemble ou pour certaines fonctions optionnelles ou certains utilisateurs, mais pas avant la fin d’une année civile complète. Toute résiliation doit se faire par écrit.

3. Le contrat peut être résilié sans préavis par l’une ou l’autre partie pour un motif grave. Il existe notamment un motif grave si l’autre partie commet une violation substantielle du contrat, par exemple si le preneur de licence ne respecte pas les dispositions visées aux points 3 ou 4 let. e) et ne remédie pas à ce retard dans un délai de dix jours civils malgré une mise en demeure.

4. À la fin du présent contrat, tout droit d’utilisation du logiciel par le preneur de licence prend fin.

6. Obligation de coopération du preneur de licence

1. L’utilisation du logiciel est soumise à des conditions de système et d’infrastructure liées au matériel et au logiciel, dont le preneur de licence est responsable de la réalisation. FinConTec se réserve le droit de modifier occasionnellement et dans la mesure nécessaire ces conditions dans l’intérêt du progrès technique, de la sécurité du système et de son développement.

2. Les détails figurent dans le Service Level Agreement dans sa version actuelle.

3. Le preneur de licence crée un compte d’utilisateur individuel au sein de son organisation pour chaque utilisateur autorisé conformément au chiffre 3 let. j), y compris les droits en question. Il veille à ce que les mots de passe soient choisis selon des normes sûres et conservés en toute sécurité par les utilisateurs, et à ce que les comptes d’utilisateurs soient immédiatement bloqués si nécessaire (par exemple en cas de départ d’un collaborateur).

7. Exclusion de la garantie pour les défauts

1. La garantie pour les défauts est exclue à moins que FinConTec n’ait frauduleusement dissimulé un défaut ou n’ait expressément assumé la garantie. La garantie pour les défauts est remplacée par la maintenance du logiciel conformément à l’article 2 lit. a).

2. Les données techniques, les spécifications et les descriptions de performance contenues dans l’offre contractuelle, la documentation d’utilisation, le site web ou d’autres documents de FinConTec ne représentent aucune garantie, sauf si elles sont expressément définies comme telles par écrit par FinConTec.Les données techniques, les spécifications et les descriptions de performance contenues dans l’offre contractuelle, la documentation d’utilisation, le site web ou d’autres documents de FinConTec ne représentent aucune garantie, sauf si elles sont expressément définies comme telles par écrit par FinConTec.

3. Dans la mesure où les descriptions de fonctions du logiciel doivent être qualifiées de garanties, le droit du preneur de licence se limite à l’élimination par FinConTec, dans un délai raisonnable, de dysfonctionnements essentiels et annulant ou réduisant considérablement l’utilisation convenue par contrat. Une exécution de remplacement aux frais de FinConTec ainsi qu’une réduction sont exclues. Si le preneur de licence n’informe pas FinConTec par écrit et de manière circonstanciée de tels dysfonctionnements dans un délai de sept jours civils, son droit à la réparation devient caduc.

8. Clause de non-responsabilité

1. Les droits du preneur de licence en matière de dommages et intérêts sont régis par la présente clause de responsabilité, quelle que soit la nature juridique de la demande, et comprennent également les demandes délictuelles.

2. Le preneur de licence reconnaît que FinConTec n’est pas en mesure de donner des conseils juridiques, financiers ou autres conseils professionnels contraignants qui remplaceraient une vérification et un conseil indépendants. FinConTec n’est pas responsable des informations qui contiennent des opinions de tiers. FinConTec n’est pas non plus responsable de tout dommage résultant de décisions prises par le preneur de licence, les clients finaux ou les personnes qui se fient à MyLifePlan, y compris les décisions liées à l’achat et à la vente de produits du marché financier ou liées à des décisions juridiques, des décisions de conformité et/ou des décisions de gestion des risques. Le preneur de licence accepte d’utiliser MyLifePlan à cet égard à ses propres risques.

3. FinConTec est responsable, sans préjudice des dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits ou d’une éventuelle garantie assumée par FinConTec, des dommages directs et immédiats uniquement en cas d’intention illégale ou de négligence grave. De plus, FinConTec est responsable des dommages corporels directs et immédiats.

4. Toute autre responsabilité de FinConTec est exclue. En particulier, il n’y a pas de responsabilité indépendante de la faute ou de responsabilité pour négligence légère ou pour dommages indirects ou induits au-delà de l’étendue de la responsabilité mentionnée au présent chiffre 8.3.

5. Les limitations de responsabilité susmentionnées s’appliquent également à la responsabilité de FinConTec pour le comportement dommageable de ses collaborateurs, représentants ou organes, ainsi qu’à la responsabilité personnelle des collaborateurs, représentants et organes de FinConTec.

9. Protection et traitement des données

1. Si FinConTec collecte et traite ou utilise des données personnelles (ci-après : « données de commande ») chez le preneur de licence, cela se fait sur ordre et dans le cadre des instructions du preneur de licence (traitement des données de commande). Le preneur de licence garantit à FinConTec qu’il est autorisé à transmettre les données de commande transmises à FinConTec. Le preneur de licence est responsable de l’autorisation de collecte, de traitement et d’utilisation des données de commande, y compris de la transparence nécessaire et de l’accomplissement des droits légaux des personnes concernées (comme par exemple l’accès, la rectification ou la suppression) conformément aux dispositions légales applicables.

2. Le preneur de licence demande à FinConTec de traiter les données de la commande comme nécessaire à la fourniture de l’offre de base et des fonctions de sélection. L’objet et la durée du traitement, sa nature et sa finalité ainsi que le type de données de commande et les catégories de personnes concernées sont définis dans les présentes conditions de licence.

3. FinConTec veille à ce que toutes les données de la commande soient traitées dans le cadre des dispositions légales applicables ainsi que des accords conclus et à ce qu’elles ne soient traitées que selon les instructions du preneur de licence et prend en particulier les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour parvenir à un traitement rationnel et pour protéger les données de la commande contre la perte, la falsification ou l’accès non autorisé.

4. FinConTec s’engage à prendre toutes les mesures de protection et de sauvegarde des données requises par les dispositions en vigueur en matière de protection des données. FinConTec respectera les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires dans le cadre d’une exploitation correcte et en fournira la preuve au preneur de licence sur demande.

5. Le preneur de licence accepte que FinConTec enregistre les données de la commande sous une forme lisible par machine et les traite dans le cadre de la finalité de la relation contractuelle. Toutes les données sont traitées de manière confidentielle. FinConTec s’assure que les personnes ayant accès aux données de la commande sont soumises à une obligation de confidentialité légale ou contractuelle appropriée et veille à ce que l’accès aux données de la commande soit limité aux personnes qui ont besoin d’un accès aux données pour leur contribution aux fonctions de base et aux fonctions électives.

6. FinConTec transmet au preneur de licence les éventuelles demandes de renseignements des personnes concernées et assiste le preneur de licence dans l’exercice des droits des personnes concernées.

7. FinConTec est autorisé à faire appel à kr3m. media GmbH, Karlsruhe, Allemagne, en tant que sous-traitant pour le traitement des données de la commande. De son côté, kr3m. media GmbH, Karlsruhe, est autorisée à faire appel à des sous-traitants. Si FinConTec ou ses sous-traitants ont l’intention de faire appel à d’autres sous-traitants, FinConTec en informe le preneur de licence. Si le preneur de licence s’oppose dans les 14 jours suivant la réception de cette information à l’utilisation d’un sous-traitant pour des raisons justifiées, le preneur de licence peut à tout moment résilier le contrat de licence avec effet à la date annoncée de l’utilisation d’un sous-traitant. FinConTec conclut avec les sous-traitants un accord qui offre au moins le même niveau de protection que le présent chiffre 9. Si la communication de données de commande au sous-traitant à l’étranger est limitée par la législation sur la protection des données, FinConTec assure des garanties appropriées (par exemple : sous la forme des clauses contractuelles standard de l’UE) avant le premier accès du sous-traitant aux données de commande.

   Plus d’informations sur la protection et le traitement des données sont ici disponibles.

10. Conditions générales

1. Le présent contrat et ses annexes règlent de manière exhaustive la relation juridique entre les parties, objet du contrat ; les éventuelles conditions générales du preneur de licence ne sont notamment pas applicables. Il s’applique également à toutes les prestations supplémentaires convenues à l’avenir ainsi qu’aux composants et fonctions supplémentaires du logiciel.

2. FinConTec se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions de licence. Les modifications ou compléments ultérieurs de ces conditions de licence deviennent partie intégrante du contrat si le preneur de licence ne s’y oppose pas dans les 30 jours suivant la communication des modifications ou compléments.

3. Tout litige découlant du présent contrat ou en rapport avec celui-ci est exclusivement régi par le droit matériel suisse.

4. Le lieu d’exécution et le for juridique sont Teufen AR.

5. Pour être valables, les déclarations, accords annexes, modifications ou compléments doivent être faits par écrit, de même que la suppression de l’exigence de la forme écrite.

6. Si certaines conditions du présent contrat sont ou deviennent invalides, la validité de l’ensemble du contrat n’en est pas affectée. Dans ce cas, les parties remplaceront la condition invalide par une condition qui se rapproche le plus possible de l’objectif poursuivi par la disposition invalide. Il en va de même en cas de lacune.

7. En cas d’ambiguïté linguistique concernant les traductions du présent contrat, des offres et du Service Level Agreement, la version allemande du texte fait foi.