Conditions de licence

Conditions de licence pour l’utilisation de FinConPro

1. OBJET DU CONTRAT

  1. L’objet du contrat est la mise à disposition du logiciel tout-en-un de conseil financier « FinConPro » (ci-après dénommé « logiciel » ou « FinConPro »). Il comprend notamment un système de gestion de la clientèle avec un cockpit de conseil pour la gestion des données clients et contractuelles, une fonction calendrier/rendez-vous, la correspondance, le calcul des commissions ; ci-après dénommé « CRM » ainsi que quatre plans de prévoyance, financiers et de vie adaptés aux différentes phases de la vie (ci-après dénommés « plans »).
  2. Les deux offres peuvent faire l’objet d’une licence individuelle. Nous recommandons d’acquérir une licence pour les deux outils afin de pouvoir utiliser toutes les fonctionnalités utiles. Sur la base du CRM, le titulaire de la licence peut ajouter les plans ainsi que des services supplémentaires aux conditions contractuelles convenues au cas par cas.
  3. L’étendue des prestations convenues résulte du contrat de licence conformément à l’offre contractuelle et au contrat de niveau de service. Les présentes conditions de licence s’appliquent au contrat de licence et à ses modifications futures, par exemple en cas d’augmentation du nombre d’utilisateurs ou de réservation de packs de plans supplémentaires et de services supplémentaires.

2. ÉTENDUE DES PRESTATIONS

  1. Le logiciel est exploité par FinConTec sur une infrastructure appropriée et mis à disposition via Internet (« Software As A Service »).
  2. FinConTec assurera la maintenance et l’entretien du logiciel pendant la durée du contrat et le développera à sa discrétion. Cela comprend la mise à jour de certaines informations de référence ainsi que l’extension ou la modification de fonctions. FinConTec se réserve le droit, dans le cadre de ces mesures, de supprimer, de restreindre ou de remplacer certains contenus et fonctions du logiciel par de nouveaux contenus et fonctionnalités, dans la mesure où cela ne porte pas atteinte de manière déraisonnable aux intérêts légitimes du preneur de licence.
  3. FinConTec prendra des mesures pour remédier dans un délai raisonnable aux dysfonctionnements importants des fonctions convenues (ci-après dénommés « dysfonctionnements ») qui empêchent ou réduisent considérablement l’utilisation contractuellement convenue. Le preneur de licence tolère les solutions de contournement temporaires (workarounds). Sous réserve des articles 5, 7 et 8, le preneur de licence ne dispose d’aucun autre droit résultant des dysfonctionnements.
  4. Si le preneur de licence constate des dysfonctionnements, il doit en informer FinConTec par écrit et de manière circonstanciée dans les sept jours calendaires suivant leur constatation. Si le preneur de licence ne signale pas les dysfonctionnements dans ce délai, son droit (conformément aux articles 2.3/4) concernant le dysfonctionnement constaté devient caduc.
  5. Le preneur de licence est conscient que les logiciels ne peuvent pas être créés sans erreur technique. Une altération du fonctionnement du programme résultant de défauts matériels, de conditions environnementales, d’une mauvaise utilisation, de modifications du programme par le preneur de licence ou autres n’est pas considérée comme un dysfonctionnement. FinConTec ne garantit notamment pas la disponibilité et le bon fonctionnement des composants matériels et logiciels tiers connectés au logiciel.
  6. FinConTec fournit au preneur de licence une assistance pour les questions relatives à l’utilisation.
    7. Les
  7. détails des services fournis sont indiqués dans la version actuelle du contrat de niveau de service.

3. DROIT D’UTILISATION DU TITULAIRE DE LA LICENCE

  1. FinConTec accorde au titulaire de la licence un droit d’utilisation non transférable, limité dans le temps et non exclusif des fonctions convenues à des fins propres au titulaire de la licence.
  2. Le logiciel et son contenu sont protégés par le droit d’auteur. Le droit d’auteur et tous les droits de protection et d’exploitation qui en découlent appartiennent exclusivement à FinConTec. Les données et informations générées par l’utilisateur ne sont pas considérées comme du contenu au sens de cette disposition. Dans la mesure où des produits ou des composants de produits d’autres fournisseurs sont intégrés dans le logiciel, les droits de ces fournisseurs restent inchangés. FinConTec garantit toutefois que l’utilisation du logiciel par le preneur de licence conformément au contrat ne porte pas atteinte aux droits de ces fournisseurs.
  3. Le CRM ne peut être utilisé que par des personnes nommément désignées (ci-après dénommées « utilisateurs ») (modèle de licence par utilisateur nommé), dans la mesure où et tant qu’elles travaillent exclusivement pour le preneur de licence.
  4. La revente, la location et/ou le prêt du logiciel ainsi que l’octroi de sous-licences ne sont pas autorisés.
  5. FinConPro ne peut être utilisé qu’à des fins de conseil aux clients finaux. Le preneur de licence ne peut transmettre au client que les plans pour lesquels il a versé la rémunération convenue contractuellement.
  6. Le preneur de licence n’est pas autorisé à générer des résultats de conseil et de calcul à l’aide d’interfaces provenant de systèmes tiers ou de saisies automatisées dans l’interface utilisateur, ni à collecter, reproduire ou copier le contenu du logiciel sur d’autres supports de données ou à le stocker sur des systèmes de sauvegarde pour une utilisation par des tiers.
  7. À l’exception des droits d’utilisation expressément mentionnés dans le présent contrat et prévus par la loi, le preneur de licence n’acquiert aucun droit sur le logiciel. Le preneur de licence n’est notamment pas autorisé à décompiler ou à modifier le logiciel (y compris les corrections d’erreurs) sans l’accord de FinConTec. Le droit du preneur de licence au décryptage conformément à l’art. 21 URG reste réservé.
  8. Les prix de vente minimaux obligatoires pour les différents plans doivent être respectés.

4. REDEVANCE DE LICENCE ET RETARD DE PAIEMENT

  1. Une redevance annuelle par utilisateur est facturée pour l’utilisation du CRM. Les plans sont facturés sous forme de différents forfaits. Les frais de licence sont calculés au prorata temporis à partir de l’octroi du droit d’utilisation à l’utilisateur et/ou au client concerné jusqu’au 31 décembre.
  2. Les services supplémentaires sont facturés en fonction de leur utilisation.
  3. Le montant des frais de licence et des prix des forfaits ainsi que les services sont basés sur la liste de prix en vigueur. FinConTec se réserve le droit d’ajuster les prix à tout moment avec un préavis de deux mois.
  4. Si le titulaire de la licence ne paie pas les montants facturés dans les 10 jours suivant la date de facturation, il est en défaut de paiement sans qu’un rappel de la part de FinConTec soit nécessaire.
  5. Si le preneur de licence est en retard de paiement de deux mensualités ou de montants facturés, en totalité ou pour une partie non négligeable, FinConTec est en droit de bloquer temporairement les comptes utilisateurs jusqu’au paiement des redevances de licence impayées, y compris les frais accessoires et les intérêts de retard éventuels.

5. DURÉE DU CONTRAT

  1. Le contrat de licence entre en vigueur dès sa signature. Le droit d’utilisation convenu du preneur de licence commence avec la remise des données d’accès pour l’activation de l’accès à la fonction convenue.
  2. Le contrat de licence peut être résilié par les deux parties avec un préavis de trois mois avant la fin de l’année civile, dans son intégralité ou pour certaines fonctions ou certains utilisateurs, mais pas avant l’expiration d’une année civile complète. La résiliation doit être faite par écrit.
  3. Le contrat peut être résilié sans préavis par les deux parties pour motif grave. Un motif grave existe notamment lorsque l’autre partie commet une violation substantielle du contrat, par exemple lorsque le preneur de licence enfreint les dispositions de l’article 3 ou de l’article 4, paragraphe 5, et ne remédie pas à ce manquement dans un délai de dix jours calendaires malgré un rappel.
  4. À la résiliation du présent contrat, tous les droits d’utilisation du logiciel par le preneur de licence expirent.

6. OBLIGATIONS DE COOPÉRATION DU PRENEUR DE LICENCE

  1. L’utilisation du logiciel est soumise à des exigences en matière de matériel et de logiciels, ainsi qu’à des exigences en matière de système et d’infrastructure, dont le respect incombe au preneur de licence. FinConTec se réserve le droit d’adapter ces conditions dans l’intérêt du progrès technique, de la sécurité du système et du développement du système, de manière occasionnelle et après notification en temps utile, dans la mesure nécessaire.
  2. Les détails figurent dans la version actuelle du contrat de niveau de service.
  1. Le preneur de licence crée pour chaque utilisateur autorisé conformément à l’article 3, paragraphe 3, un compte utilisateur individuel au sein de son organisation, y compris les droits correspondants. Il veille à ce que les mots de passe soient choisis selon des normes de sécurité et conservés en lieu sûr par les utilisateurs, et à ce que les comptes utilisateurs soient immédiatement bloqués si nécessaire (par exemple en cas de départ d’un employé).

7. EXCLUSION DE GARANTIE POUR LES DÉFAUTS

  1. La garantie pour les défauts est exclue, sauf si FinConTec a dissimulé un défaut de manière dolosive ou a expressément assumé la garantie. La garantie pour les défauts est remplacée par la maintenance du logiciel conformément à l’art. 2, al. 2.
  2. Les données techniques, spécifications et descriptions de performances contenues dans l’offre de contrat, la documentation utilisateur, le site web ou tout autre document de FinConTec ne constituent pas des garanties, sauf si FinConTec les désigne expressément et par écrit comme telles.
  3. Dans la mesure où les descriptions fonctionnelles du logiciel peuvent être qualifiées de garanties, le droit du preneur de licence se limite à la suppression par FinConTec, dans un délai raisonnable, des dysfonctionnements importants qui empêchent ou réduisent considérablement l’utilisation convenue dans le contrat. Une exécution par substitution aux frais de FinConTec ainsi qu’une réduction sont exclues. Si le preneur de licence ne signale pas ces dysfonctionnements à FinConTec par écrit et de manière circonstanciée dans un délai de sept jours calendaires, son droit à réparation est caduc.

8. CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ

  1. Les droits du preneur de licence à des dommages-intérêts sont régis par la présente clause de non-responsabilité, quelle que soit la nature juridique du droit, et couvrent également les droits délictuels.
  2. Le preneur de licence reconnaît que FinConTec ne peut fournir aucun conseil juridique, financier ou autre conseil professionnel contraignant qui remplace une vérification et une consultation indépendantes. FinConTec n’est pas responsable des informations contenant des opinions de tiers. FinConTec n’est pas non plus responsable des dommages résultant de décisions prises par le titulaire de la licence, les clients finaux ou des personnes se fiant à FinConPro, y compris les décisions liées à l’achat et à la vente de produits financiers ou liées à des décisions juridiques, des décisions de conformité et/ou des décisions de gestion des risques. Le titulaire de la licence accepte d’utiliser FinConPro à ses propres risques à cet égard.
  3. FinConTec n’est responsable des dommages directs et immédiats qu’en cas d’intention illégale ou de négligence grave, sans préjudice des dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits ou de toute garantie assumée par FinConTec.
  4. Toute autre responsabilité de FinConTec est exclue. En particulier, il n’existe aucune responsabilité indépendante de la faute ou responsabilité pour négligence légère ou pour dommages indirects ou consécutifs au-delà de l’étendue de la responsabilité mentionnée dans le présent article 8, paragraphes 2 et 3.
  5. Les limitations de responsabilité susmentionnées s’appliquent également à la responsabilité de FinConTec pour les comportements préjudiciables de ses employés, représentants ou organes, ainsi qu’à la responsabilité personnelle des employés, représentants et organes de FinConTec.

9. PROTECTION ET TRAITEMENT DES DONNÉES

  1. Si FinConTec collecte, traite ou utilise des données à caractère personnel (ci-après dénommées « données de commande ») auprès du preneur de licence, cela se fait pour le compte et dans le cadre des instructions du preneur de licence (traitement des données de commande). Le preneur de licence garantit à FinConTec qu’il est autorisé à transmettre les données de commande transférées à FinConTec.
  2. Le preneur de licence est responsable, conformément aux dispositions légales applicables, de la licéité de la collecte, du traitement et de l’utilisation des données de commande, y compris de la mise en place de la transparence nécessaire et du respect des droits légaux des personnes concernées (tels que l’information, la rectification ou la suppression).
  3. Le preneur de licence charge FinConTec de traiter les données de commande comme requis aux fins de FinConPro. L’objet et la durée du traitement, sa nature et son finalité, ainsi que la nature des données de commande et les catégories de personnes concernées sont définis dans les présentes conditions de licence.
  4. FinConTec veille à ce que toutes les données de commande soient traitées dans le cadre des dispositions légales applicables et des accords conclus, et uniquement sur instruction du preneur de licence. Elle prend en particulier les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer un traitement rationnel et protéger les données de commande contre la perte, la falsification ou l’accès non autorisé.
  5. FinConTec s’engage à prendre toutes les mesures de protection et de sécurité des données requises par les dispositions applicables en matière de protection des données. FinConTec respectera les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires dans le cadre d’un fonctionnement régulier et en apportera la preuve au preneur de licence sur demande.
  6. Le preneur de licence accepte que FinConTec enregistre les données de la commande sous une forme lisible par machine et les traite dans le cadre de l’objet du contrat. Toutes les données sont traitées de manière confidentielle. FinConTec veille à ce que les personnes ayant accès aux données de commande soient soumises à une obligation de confidentialité légale ou contractuelle appropriée et s’assure que l’accès aux données de commande est limité aux personnes qui en ont besoin pour leur contribution à FinConPro.
  7. FinConTec transmet au preneur de licence toute demande d’information émanant des personnes concernées et aide le preneur de licence à respecter les droits des personnes concernées.
  8. FinConTec est en droit de faire appel à kr3m. media GmbH, Karlsruhe, Allemagne, en tant que sous-traitant pour le traitement des données de commande. kr3m. media GmbH, Karlsruhe, est à son tour en droit de faire appel à des sous-traitants. Si FinConTec ou ses sous-traitants ont l’intention de faire appel à d’autres sous-traitants, FinConTec en informe le preneur de licence. Si, dans les 14 jours suivant la réception de cette information, le preneur de licence s’oppose à l’intervention d’un sous-traitant pour des raisons légitimes, il peut résilier le contrat de licence à tout moment avec effet à la date annoncée pour l’intervention d’un sous-traitant. FinConTec conclut avec les sous-traitants un accord qui offre au moins le même niveau de protection que le présent article 9. Si la communication des données de commande au sous-traitant à l’étranger est soumise à des restrictions en matière de protection des données, FinConTec veille à ce que des garanties appropriées (par exemple sous la forme des clauses contractuelles types de l’UE) soient mises en place avant le premier accès du sous-traitant aux données de commande.

10. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

  1. Le présent contrat et ses annexes régissent de manière exhaustive les relations juridiques contractuelles entre les parties. En particulier, les conditions générales éventuelles du preneur de licence ne s’appliquent pas. Il s’applique également à toutes les prestations supplémentaires, composants logiciels et fonctions supplémentaires convenus à l’avenir. FinConTec se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes conditions de licence à tout moment. Les modifications ou compléments ultérieurs apportés aux présentes conditions de licence font partie intégrante du contrat si le preneur de licence ne s’y oppose pas dans les 30 jours suivant la notification des modifications ou compléments.
  2. Les litiges découlant du présent contrat ou en rapport avec celui-ci sont exclusivement régis par le droit matériel suisse.
  3. Le lieu d’exécution et le for juridique sont à Teufen.
    4. Les
  4. déclarations, accords annexes, modifications ou ajouts doivent être faits par écrit pour être valables, de même que la suppression de l’exigence de la forme écrite.
  5. Si certaines dispositions du présent contrat sont ou deviennent invalides, la validité du contrat dans son ensemble n’en est pas affectée. Dans ce cas, les parties remplaceront la disposition invalide par une disposition qui se rapproche le plus possible de l’objectif poursuivi par la disposition invalide. Il en va de même en cas de lacunes.
  6. En cas d’ambiguïtés linguistiques concernant les traductions du présent contrat, des offres et du contrat de niveau de service, la version allemande fait foi.